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Conditions générales de vente

ELE4P est une marque appartenant à la société GST CONSULTING, RCS: Paris B 534 975 560 située au 4 rue Marsoulan 75012 Paris. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre GST CONSULTING et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de GST CONSULTING. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

Définitions

  • client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de GST CONSULTING.
  • stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

 

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par GST CONSULTING contenues dans la présente convention.

 

Contractualisation

GST CONSULTING se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à GST CONSULTING et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non inscrits aux formations de GST CONSULTING ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de GST CONSULTING.

 

Accès à la formation

Seuls les stagiaires inscrits nominativement depuis le site internet https://lp.ele4p.com sont habilités par GST CONSULTING à accéder à la formation en ligne  et, donc, autorisés à accéder aux outils pédagogiques multimédias (sites internet, vidéos, logiciels d'entrainement ... liste non exhaustive) mis à disposition  par GST CONSULTING dans le cadre de la formation souscrite.

 

Confidentialité

GST CONSULTING s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

 

Responsabilité

GST CONSULTING s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de GST CONSULTING ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de GST CONSULTING. GST CONSULTING n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. GST CONSULTING ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de GST CONSULTING, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

 

Annulation par le client

Si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

 

Annulation par GST Consulting

GST CONSULTING se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation. GST CONSULTING ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

 

Conditions de Paiement

La facturation s’effectue au jour de la date de souscription sur la base du nombre de clients qui sont enregistrés à cette date. Une régularisation sera effectuée pour les clients qui auront été enregistrés entre cette date et la date de la première facturation suivante. La totalité de la prestation est à régler avant l'activation du service ou l'animation des cours. Toutes les factures émises par GST CONSULTING sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où GST CONSULTING édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

 

Conditions restrictives

GST CONSULTING se réserve le droit :

  • De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
  • D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
  • D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

 

Informatique et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de GST CONSULTING. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à GST CONSULTING – : 4 rue Marsoulan, 75012 Paris. Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’échange à d’autres sociétés. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler à GST CONSULTING – 4 rue Marsoulan – 75012 Paris.

 

Référence commerciale

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

 

Litige

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Paris.

 

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